Conditions générales
de vente et d'utilisation

Date de dernière modification : 16 mai 2025

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Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme digitale Lumanae accessible via une application numérique et un site web (ci-après « Plateforme »).

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La Plateforme et le Site Internet sont exploités par la société LUMANAE, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 9 rue Léonce Reynaud 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n°B 953 332 822, représentée par sa Présidente, Mme Joanna Haouzi, domiciliée en cette qualité audit siège (ci-après « LUMANAE »).

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L’utilisation de la Plateforme par tout utilisateur suppose l’acceptation préalable pleine et entière des CGU. En accédant à la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme. Si vous acceptez les CGU au nom ou au profit de votre employeur ou d’une entité au profit de laquelle ce service est utilisé, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour accepter les présentes en son nom.

 

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur signature et au plus tard à la date de première utilisation de la Plateforme ou d’exécution des Missions.

Directrice de la publication : Madame Joanna Haouzi.

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1. Définitions

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• Match : Mise en relation entre un Coach et un Salarié dans le cadre du Coaching Situationnel en fonction des critères de compétence, d’expérience, de disponibilité, et de soft-skills recherchés.

• Identifiants : Combinaison unique d’une adresse e-mail et d’un mot de passe permettant aux Utilisateurs de se connecter à leur espace personnel sur la Plateforme.

• Offre ou Mission : Proposition d’accompagnement par LUMANAE et/ou des Coachs dans le cadre de problématiques professionnelles ou personnelles, en ce que compris au jour des présentes : Audit, Coaching Individuel, Coaching Collectif, Coaching Situationnel, Ateliers de Formation, E-learning.

• Audit : Observation des comportements internes de l’Entreprise et propositions de pistes visant à prévenir les risques psychosociaux.

• Coaching Individuel : Accompagnement d’un Salarié par un Coach consistant en des sessions de coaching en présentiel ou en ligne, d’une durée et d’un volume à déterminer d’un commun accord avec l’Entreprise, permettant au Salarié de développer sa capacité à trouver ses propres solutions de manière autonome.

• Coaching Collectif : Accompagnement de plusieurs Salariés par un Coach consistant en des sessions de coaching en présentiel ou en ligne, d’une durée et d’un volume à déterminer d’un commun accord avec l’Entreprise, permettant aux Salariés de développer leur capacité à améliorer leur bien-être au travail et prévenir les risques psychosociaux notamment en développant leur soft-skills.

• Coaching Situationnel : Accompagnement ponctuel d’un Salarié par un Coach en ligne sur la Plateforme, d’une durée minimale de quinze minutes, pour discuter d’une situation professionnelle problématique.

• Ateliers de Formation : Formation de plusieurs Salariés par des Coachs à diverses techniques relatives à des sujets liés au bien-être au travail ou aux soft-skills.

• E-learning : Formations sur étagère éditées par la société Arkot Studio, SAS au capital de 8.930€, RCS Paris 833 974 140 00018 domiciliée 38 rue de Berri 75008 Paris.

• Plateforme : Interface en ligne et/ou applications de LUMANAE où les Coachs, les Salariés et les Entreprises peuvent créer un Compte Utilisateur.

• Site Internet : le site internet accessible à l’adresse https://www.lumanae.com.

• Profils : Ensemble des informations, compétences, expériences, et autres données que les Utilisateurs fournissent lors de leur inscription et qui sont visibles aux autres Utilisateurs.

• Entreprise : Personne morale ayant signé un Contrat Entreprise au profit de ses Salariés.

• Salarié : Salarié des Entreprises ayant signé un Contrat Entreprise à leur profit.

• Coach : Prestataires coachs indépendants de LUMANAE ayant signé un Contrat Coach.  

• Utilisateurs : Collectivement les Coachs, les Salariés et les Entreprises qui disposent d’un Compte Utilisateur.

• Contrat Coach : Conditions particulières de la prestation de services conclu entre LUMANAE et les Coachs permettant à ces derniers de proposer leurs services dans le cadre des Missions.

• Contrat Entreprise : Conditions particulières de la prestation de services conclu entre LUMANAE et les entreprises souhaitant faire bénéficier des Missions à leurs salariés.

• Contrats : Collectivement les Contrat Coach et Contrat d’Entreprise.

• Compte Utilisateur : Espace personnel réservé à chaque Utilisateur accessible au moyen d’un Identifiant.

• Données : Toutes les informations fournies par les Utilisateurs et l’Entreprise ou collectées par la Plateforme dans le cadre de son utilisation.

• Informations Confidentielles : Toutes les Données et informations non publiques divulguées par une Partie (« Divulgateur ») à l’autre Partie (« Destinataire »), que ce soit oralement, visuellement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation Les informations confidentielles de LUMANAE comprennent, sans limitation, les détails techniques de la Plateforme, ainsi que les informations sur les prix. Les Informations confidentielles de l’Entreprise et de l’Utilisateur comprennent, sans limitation, les Informations de l’Entreprise et de l’Utilisateur non publiques communiquées dans le cadre de l’exécution des Contrats et l’utilisation de la Plateforme. Les parties s’interdisent de communiquer ou de rendre public sous quelle que forme que ce soit, y compris à une autre partie, les Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles excluent les informations qui (i) qui sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une obligation envers le Divulgateur ; (ii) qui étaient connues du Destinataire avant leur divulgation par le Divulgateur ; (iii) qui sont reçues d’un tiers sans violation d’une obligation envers le Divulgateur ; ou (iv) qui sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation des Informations Confidentielles ou accès à celles-ci.

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 2. Conditions d’accès à la Plateforme

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L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs.

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La Plateforme est accessible en mode Saas avec une connexion internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de la connexion internet qui lui permet l’accès à la Plateforme.

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La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

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2.1 En tant que Coach

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Devenir Coach vous permet de proposer vos services sur la Plateforme dans le cadre d’une ou plusieurs Mission(s).

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Pour être éligible à devenir un Coach, vous devez être :

• Majeur 

• Diplômé d’une université française ou d’une école de coaching reconnue délivrant des formations d’au moins 300heures et/ou être certifié par l’un des organismes nationaux ou internationaux de coaching (ICF, EMCC, SFCoach) 

• Disposer d’une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle

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Le processus d’inscription en ligne est gratuit et nécessite que vous fournissiez notamment les informations suivantes :

• Nom complet

• Adresse e-mail professionnelle valide

• Copie de votre carte d’identifié ou passeport pour vérifier votre identité

• Copie de votre carte professionnelle ou certification / attestation de diplôme

• RIB

• Toute autre information demandée pour compléter le processus d’inscription

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Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Une inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée. Une fois le formulaire rempli, un processus de vérification sera entrepris par LUMANAE pour vérifier le Profil. LUMANAE se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecte pas les critères d’éligibilité ou dont les documents fournis sont insuffisants ou incorrects.

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Les Coachs sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de LUMANAE ni de l’Entreprise. Le Contrat Coach est un contrat de prestation de services qui ne peut en aucun cas être interprété comme créant une quelconque société ou entreprise conjointe entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

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En tant que prestataires indépendants, les Coachs sont toujours libres d’accepter ou de refuser une Mission publiée ou suggérée par la Plateforme ou par LUMANAE. 

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Les modalités du Contrat Coach sont négociées librement entre les parties selon le type et la durée des Missions, ainsi que le Profils du Coach. Il est signé par voie électronique.  

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Le règlement du Coach se fait par virement bancaire dans un délai de 30 jours maximum suivant l’émission de la facture du Coach adressée à l’adresse suivante contact@lumanae.com.

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2.2. En tant que Salarié de l’Entreprise

Pour utiliser la Plateforme, vous devez bénéficier d’un accès validé par votre employeur dans le cadre du Contrat Entreprise et vous inscrire sur la Plateforme en créant un Compte Utilisateur.

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L’inscription sur la Plateforme est gratuite et se fait via un formulaire en ligne. Le processus d’inscription nécessite que vous fournissiez notamment les informations suivantes :

• Adresse e-mail

• Fonction dans l’Entreprise

• Mot de passe

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Vous devez fournir des informations complètes et à jour. Une inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée.

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2.3. En tant qu’Entreprise  

Pour utiliser la Plateforme, vous devez signer un Devis ou un Contrat Entreprise et vous inscrire en créant un Compte Utilisateur.

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Les condition générale de vente régissent les droits et obligations des Parties relatives au Devis ou Contrat Entreprise.

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En signant le Contrat Entreprise, vous autorisez LUMANAE à reproduire sur la Plateforme votre image, vos logos, marque et tout élément ou information que vous fournissez. Vous garantissez également LUMANAE contre d’éventuels réclamations de tiers à ce titre.

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2.3. Maintenance de la Plateforme

LUMANAE peut apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme. LUMANAE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance.

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3. Conditions d’accès aux Missions

Le Coaching Situationnel et le e-learning sont accessibles uniquement en ligne via le Compte Utilisateur. Les autres Missions sont accessibles en ligne ou en présentiel. Les présentes régissent les Missions lorsqu’elles se déroulent en ligne.

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3.1. Coaching Situationnel  

Pour accéder à un Coaching Situationnel, le Salarié doit bénéficier d’un accès autorisé matérialisé par une carte de crédits prépayés par son employeur dans le cadre d’un Contrat Entreprise. 

Le Salarié soumet une demande en prestation de Coaching Situationnel depuis son Compte Utilisateur, en spécifiant la durée de la session souhaitée selon ses crédits disponibles, son statut hiérarchique dans l’Entreprise, et l’objet de sa demande.

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Les Coachs acceptent la demande du Salarié pour pouvoir entrer en contact avec ce dernier.

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Pour optimiser ce processus, il est crucial que chaque Utilisateur indiquent leur demande de la façon la plus claire possible.

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Les Coachs peuvent alors consulter les demandes en Coaching Situationnel disponibles et proposer leurs services sous réserve d’un Match.  

Dans l’hypothèse où aucun Coach ne serait disponible au moment de la demande, le Salarié est invité à prendre un RDV avec un Coach sur Calendly.

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3.2. Coaching Individuel et Collectif en ligne  

Les Coachings Individuel et Collectif sont accessibles sur demande spécifique de l’Entreprise. Les conditions particulières d’exécution de ces Missions sont validées dans le Contrat Entreprise.

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3.3. Ateliers de Formation

Les Ateliers de Formation sont accessibles sur demande spécifique de l’Entreprise. LUMANAE propose un catalogue de formations ainsi que des formations sur mesure à l’Entreprise selon ses besoins spécifiques. Les conditions particulières d’exécution des Ateliers de Formation en ligne sont validées dans le Contrat Entreprise.

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3.4. Audits

Les Audits sont accessibles sur demande spécifique de l’Entreprise. Les conditions particulières d’exécution des Ateliers de Formation en ligne sont validées dans le Contrat Entreprise.

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3.5. E-learning

Le E-learning est accessible sur demande spécifique de l’Entreprise. LUMANAE propose un catalogue de formations sur étagère. Les conditions particulières d’exécution du E-learning sont validées dans le Contrat Entreprise.

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4. Confidentialité

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4.1. Identifiants

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants qui sont personnels. Toutes les activités menées depuis votre compte avec vos Identifiants sont considérées comme étant effectuées par vous. Vous en êtes donc responsables de ces activités à l’égard de LUMANAE, de l’Entreprise et des tiers.

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LUMANAE ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à sécuriser votre compte. Vous devez immédiatement informer LUMANAE en cas de suspicion d’activité frauduleuse sur votre compte.

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4.2. Données   

Sur la Plateforme, la confidentialité des Données des Salariés est une priorité. Les Profils des Salariés ne sont pas librement consultables sur la Plateforme par tous les Utilisateurs.

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Sauf indication contraire, toutes les Données et informations non publiques communiquées et/ou téléchargées par l’Utilisateur restent la propriété exclusive de l’Utilisateur et seront considérées comme des Informations Confidentielles.

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L’Entreprise n’a pas accès aux Données de l’Utilisateur. Elle a accès au temps de connexion utilisé par l’ensemble des Utilisateurs. Dans ce cadre, l’anonymat des Utilisateurs est conservé.

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Les parties aux Contrats s’engagent à ne pas révéler à des tiers ou publiquement l’identité des Salariés et/ou les Profils des Salariés ayant bénéficier des Missions. En particulier, le Destinataire d’une Information Confidentielle doit faire preuve d’une attention raisonnable, et pas moins que le même degré d’attention qu’il utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles) pour ne pas utiliser les Informations Confidentielles du Divulgateur à des fins autres que la fourniture ou la réception des Missions (selon le cas) ; et limiter l’accès aux Informations Confidentielles du Divulgateur aux tiers.

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Le Destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles dans la mesure où la loi ou une décision de justice l’exige, mais il informera rapidement le Divulgateur de cette exigence et (uniquement lorsque les lois applicables l’autorisent) lui donnera un préavis de divulgation afin de lui permettre de demander une ordonnance de protection.

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LUMANAE met en œuvre et maintien des mesures de sécurité raisonnables appropriées à la nature des Informations Confidentielles, y compris, sans limitation, des contrôles techniques, physiques, administratifs et organisationnels, conçus pour maintenir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Informations Confidentielles de l’Entreprise et de l’Utilisateur ; met en œuvre et maintien des systèmes et procédures standard de l’industrie pour détecter, prévenir et répondre aux attaques, intrusions ou autres défaillances des systèmes et teste régulièrement ou surveille autrement l’efficacité des contrôles clés, des systèmes et des procédures des mesures de protection ; identifie les risques internes et externes raisonnablement prévisibles pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Informations Confidentielles de l’Entreprise et de l’Utilisateur qui pourraient entraîner la divulgation non autorisée, l’utilisation abusive, l’altération, la destruction ou toute autre compromission de ces informations, et évalue l’adéquation des mesures de protection mises en place pour contrôler ces risques.

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5. Déclarations et garanties des Utilisateurs

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Les Utilisateurs déclarent et garantissent avoir le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter les présentes et les Contrats sans le consentement d’un tiers et s’y conformer à tout temps ainsi qu’à toutes les lois, règlements et ordonnances applicables.

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L’Utilisateur s’interdit de procéder aux actions suivantes :

• permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser la Plateforme via ses Identifiants

• communiquer des données sensibles, y compris des données de santé

• reproduire, traduire, adapter, arranger, représenter, diffuser, modifier tout ou partie de la Plateforme

• développer, participer au développement ou utiliser un logiciel, outil, robot, script ou tout autre moyen (incluant des crawlers, plugin, API, browser ou tout autre technologie) permettant de ré-utiliser, extraire, copier et plus généralement aspirer (ou procéder au « scrapping ») de tout ou partie de la Plateforme dont ses données et bases de données y figurant

• utiliser la Plateforme pour une utilisation non expressément autorisée par LUMANAE

• modifier, notamment en décompilant, altérant, adaptant, traduisant, tout ou partie de la Plateforme

• supprimer les mesures de protection éventuellement installées par LUMANAE sur la Plateforme ainsi que tout signe, logo, marque de LUMANAE dans la Plateforme

• ajouter dans la Plateforme un autre composant IT ou inversement d’ajouter la Plateforme dans un autre logiciel non fourni par LUMANAE

• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, ou son accessibilité aux autres clients, ou le fonctionnement des réseaux partenaires

• inclure dans les différents formulaire et questionnaire de la Plateforme des éléments ou contenu à caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs

• utiliser la Plateforme pour diffuser des informations illégales ou illicites ou susceptibles d’enfreindre des lois locales, régionales, nationales et internationales applicables

• utiliser la Plateforme pour envoyer des spams, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou des courriers électroniques ou des messages en masse, y compris des liens vers un site web de spam ou d’hameçonnage

• utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit pour propager des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique malveillants, conçus ou destinés à perturber, endommager, limiter ou nuire au bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication appartenant à LUMANAE ou à un tiers, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données ou autres de LUMANAE ou de tout autre utilisateur ou tiers

 

Vous devez également maintenir à jour votre Profil. Toute modification concernant votre statut professionnel doit être immédiatement mise à jour dans les paramètres de votre compte.

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LUMANAE se réserve le droit de refuser l’ajout d’un Utilisateur ou suspendre son compte s’il estime que ce dernier est susceptible de ne pas respecter les engagements et interdictions prévus dans les CGVU.

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En vous inscrivant sur la Plateforme, vous autorisez LUMANAE à reproduire sur ladite Plateforme votre image, vos logos, marque et tout élément ou information que vous fournissez. Vous garantissez également LUMANAE contre d’éventuels réclamations de tiers à ce titre.

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L’Entreprise et l’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité LUMANAE, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants, contre toute réclamation, demande, responsabilité, frais ou dépense découlant de leur violation des présentes CGVU, de leur violation des droits d’autrui ou de toute activité liée à votre utilisation de la Plateforme.

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6. Absence de prestations médicales ou juridiques

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Les Missions sont conçues pour accompagner les Salariés dans l’amélioration de leur bien-être au travail.

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LUMANAE et les Coachs n’offrent pas de prestation de services de natures médicales ou juridiques et ne se substituent pas à un professionnel qualifié en ces matières. Les Coachs s’engagent à orienter les Salariés vers des professionnels qualifiés (médicaux ou juridiques) lorsque cela est approprié.

LUMANAE ne peut être tenu responsable des conséquences découlant des décisions prises par les Salariés sur la base des informations fournies par les Coachs.

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7. Propriété intellectuelle

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LUMANAE est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et du contenu des Missions, y compris ses images, textes, exercices, présentations, et les améliorations / modifications de celle-ci (même s’ils sont créés à la demande ou à la direction de l’Entreprise ou de l’Utilisateur), y compris tous les brevets associés, les demandes de brevet, les marques de commerce, les demandes de marque de commerce, les noms commerciaux, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les secrets d’affaires, les inventions, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les licences et les autres droits de propriété intellectuelle prévus par les lois et les règlements (ci-après « DPI »).
 

Toute extraction, téléchargement, modification, réutilisation et/ou reproduction, totale ou partielle, des éléments constitutifs de la Plateforme, y compris du contenu des Missions, sous quelle que forme que ce soit, est strictement interdit sans l’accord exprès et préalable de LUMANAE et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur au titre de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre de la concurrence déloyale et parasitaire.   

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L’Entreprise/Utilisateur ne peut pas supprimer ou modifier un marquage de propriété ou des légendes restrictives dans les matériaux fournis en relation avec les Missions. Si l’Entreprise/Utilisateur fournit des commentaires ou des suggestions sur les Missions, LUMANAE (et ceux qu’elle autorise) peut utiliser ces informations sans obligation ni redevance envers l’Entreprise/Utilisateur. LUMANAE se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes.

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L’Entreprise/Utilisateur ne peut pas :

(i) vendre, revendre, louer ou donner en leasing la Plateforme, y compris les Missions, ou l’utiliser en tant que fournisseur de services ;

(ii) utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre des courriels de marketing, du matériel diffamatoire ou autrement répréhensible, illégal ou délictuel ;

(iii) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance de la Plateforme, y compris les Missions ;

(iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, y compris les Missions, ou à ses systèmes ou réseaux connexes ;

(v) faire de l’ingénierie inverse sur la Plateforme (sauf si cela est explicitement autorisé par la loi applicable) ; ni

(vi) accéder à la Plateforme pour construire un service ou un produit concurrent, ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique à des fins concurrentielles.

 

LUMANAE peut immédiatement suspendre la fourniture de la Plateforme et des Missions si LUMANAE estime de bonne foi que leur utilisation par l’Entreprise/ Utilisateur constitue une menace imminente pour la sécurité, la disponibilité ou la légalité du service, ou pour la protection des DPI. Dans un tel cas, LUMANAE travaillera avec l’Entreprise pour résoudre le problème et, si possible, rétablir rapidement le service. La suspension du service en vertu du présent article n’ouvre pas droit à une compensation de l’Entreprise/ Utilisateur à ce titre.  

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LUMANAE peut compiler et conserve tous les DPI sur des informations statistiques liées à la performance du service et peut rendre ces informations accessibles au public, à condition que ces informations soient sous forme agrégée, ne divulguent pas les Informations de l’Entreprise/Utilisateur et n’identifient pas le l’Entreprise / Utilisateur sauf consentement préalable par écrit de l’Entreprise / Utilisateur.

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8. Résiliation du Contrat

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La résiliation du Contrat est possible dans les cas suivants :

• Non-respect des CGV et CGU, et/ou des Devis ou Contrats

• Force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil

Pour engager une résolution, vous devez :

• Envoyer une demande écrite à notre service client via votre espace personnel ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lumanae.com

• Joindre toute documentation pertinente pour justifier le motif de la résiliation

• LUMANAE examinera la demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables et informera l’Utilisateur de sa décision

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En cas de manquement de la part de l’Entreprise ou de l’Utilisateur, LUMANAE vous en informe par tous moyens vous permettant ainsi de corriger ou rétablir la situation. Si vous n’y parvenez dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la notification ou que le manquement n’est pas corrigeable, le Contrat sera résilié de plein droit.

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Aucun remboursement ne sera effectué pour les Missions déjà exécutées.

LUMANAE se réserve le droit de réclamer des indemnités et compensations en cas de résiliation du Contrat pour faute de l’Enterprise ou de l’Utilisateur.

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9. Données Personnelles

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La protection de vos données personnelles est primordiale pour LUMANAE. Nous nous conformons strictement aux lois et réglementations en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés (ensemble « La Règlementation Données Personnelles »). Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité accessible ici [insérer lien] et sur la Plateforme.

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Vous pouvez exercer à tout moment vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données vous concernant par écrit par e-mail à l’adresse à l’adresse rgpd@lumanae.com, ou par courrier à l’adresse : LUMANAE, SAS – 9 rue Léonce Reynaud 75116 Paris. en joignant un justificatif d’identité.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

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10. Responsabilités

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10.1 Responsabilité limitée de LUMANAE

LUMANAE propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et ne contrôle pas les actions, les conseils ou les décisions des Utilisateurs.

LUMANAE est tenu d’une obligation de moyens envers l’Entreprise, le Coach et le Salarié.

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LUMANAE ne peut pas garantir l’adéquation des services à un besoin particulier d’un Utilisateur, ni l’atteinte d’objectifs précis fixés par le Salarié, même s’ils lui ont été transmis.

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La responsabilité de LUMANAE peut être engagée uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices matériels directs subis par l’Entreprise / l’Utilisateur du fait de ce manquement, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de données, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation.  

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Compte tenu des limites liées à internet, LUMANAE ne peut pas non plus garantir que la Plateforme sera accessible et fonctionnera sans interruption en cas de force majeure, dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme. LUMANAE ne peut pas garantir que la Plateforme sera totalement exempte d’erreur, de bogue ou de virus, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

​

La Plateforme LUMANAE peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers. LUMANAE ne contrôle pas ces sites Web ou services tiers et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leur disponibilité. L’utilisation de ces sites Web ou services de tiers se fait à vos propres risques et selon les conditions définies par les éditeurs de ces sites.

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En tout état de cause, le montant total de la réparation due par LUMANAE sera limité à la somme correspondant à cent cinquante (150) % du montant total des sommes effectivement perçues par LUMANAE au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux des présentes.

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10.2. Responsabilité des Coachs

Les Coachs sont responsables d’accepter des Missions correspondant à leurs compétences et disponibilités ainsi que de poser l’ensemble des questions nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de leur Profil avec la Mission.

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Les Coachs sont responsables de fournir des services de coaching de qualité, conformément aux normes professionnelles applicables, et sont tenus de respecter toutes les obligations légales, professionnelles et éthiques liées à la prestation de services de coaching.

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Les Coachs sont responsables d’utiliser leur propre ordinateur, téléphone, imprimante, outils de recherche, logiciels et autres outils et matériaux nécessaires pour effectuer la Mission.

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Les Coachs sont seuls responsables de la bonne exécution et des conséquences de l’exécution de leurs Missions vis-à-vis de l’Entreprise, Salarié et/ou des tiers et garantit intégralement LUMANAE contre tous recours, réclamations, plaintes, actions et condamnations, susceptibles de naître à ce titre. 

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Le Coach renonce à se retourner contre LUMANAE en cas de recours, réclamations, plaintes, actions et condamnations, quels qu’en soient la forme, l’objet et le fondement, formé par l’Entreprise, Salarié et/ou des tiers à raison de l’exécution de ses Missions.

 

13. Conditions générales de vente (ci-après "CGV")

 

13.1 Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toutes les Prestations. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Prestataire. En cas de contradiction entre les CGV et un Contrat spécifique dûment signé par les Parties, ce dernier prévaudra.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du Contrat. 

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13.2 Toute personne sollicitant les Prestations accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du Contrat et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le choix des Prestations relève de la responsabilité exclusive du Client, sauf indication expresse d’un devoir de conseil contractuel formulé par le Prestataire. 

 

Descriptif des prestations  

13.3 Les Prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent dans le Contrat et sur le site internet du Prestataire (www.lumanae.com) et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. 

13.4 Les Prestations du Prestataire sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces Prestations peuvent comprendre, selon les besoins du Client, la réalisation d’audit et baromètre du bien-être. Les réponses apportées dans le cadre des audits ou baromètres de bien-être ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne sauraient être assimilées à une consultation juridique, sociale ou médicale, ni engager la responsabilité du Prestataire à ce titre. Il s’agit d’un agrégat de réponses à un questionnaire proposé aux salariés pour comprendre leurs besoins en termes de bien-être et de santé mentale.  
13.5 S’agissant de l’assistance des salariés par des coachings individuels, collectifs, situationnels, ateliers, formations, groupes de paroles, divers contenus sur l’application mobile, les Prestations du Prestataire consistent à proposer et à mettre à disposition de son Client des contenus et des prestataires qualifiés de la formation et du coaching auxquels ils sont formés ou supervisés.   

 

Engagement Contractuel 

13.6 Le site internet du Prestataire (www.lumanae.com) a pour objet principal de fournir des informations sur les Prestations offertes par Le Prestataire. 

Les Prestations proposées font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques et/ou mails, le cas échéant. 

13.7 Le Client indique par tout moyen, au Prestataire, les Prestations qu’il désire solliciter. Le Prestataire lui adresse alors un Contrat. 

La commande de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après signature d’un contrat de prestation de services (le « Contrat »). 

Tout Contrat signé par le Client vaut acceptation des Prestations et matérialise la commande ferme et définitive du Client.

Préalablement à la signature du Contrat, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des Prestations commandées et de signaler immédiatement toute erreur avant de signer. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Prestataire pourra annuler la commande si, après signature du Contrat, le Client formule une demande de modification substantielle des Prestations ou de leurs modalités d’exécution, sauf accord écrit entre les Parties.

13.8 Les délais de réalisation sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de réalisation des Prestations ou de changements sollicités par le Client). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels liés aux contraintes d’agenda du Client.  

13.9 Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution des Prestations, à déterminer le budget dont il dispose, à s’assurer de son financement et à respecter un délai maximum de cinq (5) jours pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le Prestataire. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due. 

Tout report de rendez-vous doit intervenir au plus tard 24h avant l’intervention. En cas de non-respect de ce délai, la prestation sera due, sauf cas de force majeure dûment justifié. Dans l’hypothèse d’une annulation au plus tard 24h avant l’intervention, les parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.  

En cas d’annulation, par le Client, des Prestations en cours de réalisation, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts au Prestataire et les Prestations réalisées devront être rémunérées. 

 

Prix  

13.10 Les prix pratiqués par le Prestataire, sont communiqués par ce dernier sur la base d’une proposition de collaboration transmise par mail et donnant lieu à une proposition de contrat et/ou un devis en cas d’accord du Client. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.  

Les tarifs indiqués sur le site internet du Prestataire ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.  

13.11 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur la facture (dont les mentions prévalent sur les présentes CGV).  

13.12 La modification ou l’ajout de Prestations par le Client qui n’étaient pas connues au début de la réalisation des Prestations peut entrainer des frais supplémentaires.  

13.13 Une facture est émise par le Prestataire conformément aux modalités convenues dans le Contrat ou le devis signé. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.  

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.  

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.  

13.14 Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation. Le prix comprend la Prestation ainsi que ses supports écrits ou informatiques. Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels du Prestataire.   

13.15 Le Client s’engage à régler la Prestation en fonction des modalités figurant sur le devis et/ou sur le contrat. À titre indicatif, les modalités de paiement peuvent être les suivantes (sauf accord contraire figurant au Contrat) :

– Coaching individuel : 50% d’acompte à l'acceptation du devis, 25%, à la moitié des séances et les 25 % restants au plus tard dans les (30) trente jours après l’exécution de la Prestation ;  

– Coaching situationnel et ateliers de formation : 100% à l'acceptation du devis et au plus tard 48H avant le début de la mission. Un étalement du règlement pourra être envisagé en cas de multiples prestations s'étendant sur un temps long.  

– Audit sur mesure :  le client s’engage à régler les 30% d’acompte à la signature du contrat, 40% en milieu de mission tel que défini au contrat et les 30 % restants au plus tard, 48H avant la restitution de l'audit par le prestataire.  

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Responsabilité  

13.16 Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au Contrat établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations. 
13.17 Les obligations du Prestataire de Services se limitent à une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être recherchée que pour faute lourde avérée. En aucun cas le Prestataire de Services ne saurait voir sa responsabilité engagée, ni ne saurait se voir reprocher l'inexécution de ses obligations, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution dudit contrat. 

13.18 En outre, Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :  

• délais allongés pour causes extérieures à sa volonté, liés notamment aux contraintes d’agenda des différentes personnes auditées, coachées, formées ou en atelier ;  

• dépassement des budgets des projets en raison de réorientation ou des prestations supplémentaires souhaitées par le Client ;  

• la véracité des propos tenus par les salariés lors différents entretiens et groupes de paroles qui seront organisés dans le cadre d’un audit. 

13.19 L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses prestataires relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution de ses missions, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des missions mises en cause et afférentes aux personnes concernées, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus). Cette limitation de responsabilité s’applique quel que soit le nombre de réclamations, leur fondement juridique, ou les parties en cause.

13.20 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

13.21 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 

 

Retard de Paiements 

13.22 En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestations. Des pénalités de retard seront exigibles conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

13.23 Sauf faute prouvée du Prestataire ou cas de force majeure, le Client ne pourra réclamer d’indemnité en cas de suspension du service résultant d’un incident de paiement.

 

Force Majeure 

13.24 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire. Sont considérés, comme cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à l’exécution des Prestations.  

Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GRDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, la pandémie, la crue, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées.  

13.25 Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Prestataire et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat. 

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12. Modification des CGVU

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Les CGVU sont susceptibles d’évoluer à la discrétion de LUMANAE qui s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour les mettre à jour régulièrement. En aucun cas la responsabilité de LUMANAE ne pourra être engagée au titre d’une information non à jour. Votre utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

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12. Références commerciales 

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Les Entreprises et Coachs accordent à LUMANAE une licence non exclusive, non transférable, libre de redevances, mondiale et valable pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux lois et règlements applicables, pour utiliser, distribuer, reproduire et afficher les noms commerciaux, les marques, dénominations sociales, enseignes et les logos du client comme référence commerciale sur tout support dont son Site Internet, la Plateforme et ses documents commerciaux ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

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Les parties conviennent également de collaborer de bonne foi à la création de communiqués de presse, d’études de cas et d’autres publications relatives à la relation d’affaires, à la demande raisonnable de l’une ou l’autre des parties.

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13. Règlement des Litiges

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Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

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Les titres des articles sont purement indicatifs et les clauses sont divisibles. La nullité de certaines clauses n’emporte pas la nullité des CGVU dans son intégralité. Dans ce cas, les CGVU restent valables pour le surplus. 

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En cas de litige, nous vous encourageons à contacter notre service client pour tenter de résoudre le différend à l’amiable à l’adresse contact@lumanae.com. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification du différend, les parties pourront faire appel à une procédure de médiation ou, à défaut, à la juridiction compétente de Paris.

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14. Coordonnées de LUMANAE

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Pour toute question ou demande d’informations supplémentaires, vous pouvez contacter LUMANAE par écrit par e-mail à l’adresse contact@lumanae.com, ou par courrier à l’adresse : LUMANAE, SAS – 9 rue Léonce Reynaud 75116 Paris.

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Pour toute question ou demande relative à la plateforme de LUMANAE, vous pouvez contacter : help@lumanae.com .